Conditions Générales de Vente


Article 1 - Champ d'application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.perles-in.com. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations entre l'acheteur final, particulier ou professionnel et le vendeur Perles-in. Toute commande sur le site www.perles-in.com suppose l'acceptation de l'acheteur à l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente. 


Article 2 - Les prix
Les prix facturés sont ceux indiqués sur le site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix du site s'entendent toutes taxes comprises TTC et n'incluent pas les frais de livraison.

 

Article 3 - Validation des commandes

Les commandes se font exclusivement sur la boutique en ligne www.perles-in.com. Le paiement de la commande par l'acheteur, constitue la validation du contrat. Une fois, la transaction terminée, votre commande vous est confirmée par e-mail. Les produits demeurent la propriété de Perles-in jusqu'à l'encaissement complet du paiement par Perles-in.


Article 4 - Modes de paiement

Carte bancaire :
Description : VISADescription : MASTERCARDDescription : CB

 

Sécurisation des paiements par carte bancaire : Perles-in apporte une attention particulière à la sécurité des paiements sur Internet. Vos données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé. Elles ne sont en aucun cas connues ou enregistrées par Perles-in. 

Paypal : 
Pour créer votre compte Paypal, il vous suffit de vous rendre sur : www.paypal.com

 

Article 5 - Livraison et frais d'envoi
France métropolitaine et corse :

- Commande supérieure à 50 euros : GRATUIT.

- Commande inférieure à 50 euros : 3 euros pour un envoi par lettre bulle et 6.20 euros pour un envoi en collisimo (option à choisir lors de votre commande).

Dom-TomMartinique, Réunion, Guadeloupe, St pierre et Miquelon : 7 euros

Guyane Française, Polynésie Française, Tahiti, Nouvelle Calédonie : 10 euros

Europe CEE : 6.50 euros.

Pays hors CEE : Suisse : 10 euros.              Autre pays (International) : 12 euros.

Les envois se font en «lettre simple» ou en «colissimo» pour la France et en «poste recommandée » vers les Dom-Tom et les pays de l'Union Européenne. Pour les autres pays les envois se font en « colis postal ».

En cas de perte du paquet par les services postaux, Perles-in s'engage après recherches à réexpédier la commande dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi. Ce délai correspond aux recherches qui peuvent être engagées par les services d'enquêtes de La Poste.

 

Article 6 - Délai de livraison 

Perles-in s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande, dès réception du paiement  et, au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrés. Conformément à l'article L216-2 du Code de la Consommation, en cas de manquement de Perles-in à son obligation de livraison des produits dans le délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception de la commande, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l'entreprise Perles-in d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Perles-in de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Perles-in ne se soit exécutée entre-temps. L'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat si  Perles-in refuse de livrer les produits commandés ou  ne respecte pas le délai de livraison prévu. Conformément à l'article L216-3 du Code de la Consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-2,  Perles-in rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 Perles-in est libérée de son obligation de livraison pour les cas de force majeure pour lesquels le client sera intégralement remboursé.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Perles-in, prend physiquement possession de ces biens.

 

Article 7 - Erreurs  de livraison et modalités de retour 
En cas de réclamation, les modalités de règlement à l'amiable mises en place par Perles-in sont les suivantes :  si  l'acheteur constate une erreur  de livraison, celui-ci est invité à en informer Perles-in, dans les meilleurs délais, et non pas le transporteur. Il sera alors demandé à l'acheteur de renvoyer les produits concernés à Perles-in, si possible, dans leur emballage d'origine. Dès réception et, en fonction de la demande du client, Perles-in procède au nouvel envoit ou au remboursement. L'acheteur ne supporte aucun frais de retour.  Dans tous les cas, le bénéficie des garanties légales s'applique.

Conformément à l'article 1641 du Code Civil, Perles-in est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

  Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours  à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Conformément à l'article L221-21 du code de la consommation, Perles-in communique sans délai, au consommateur un accusé de réseption de la rétractation sur un support durable. Le client renvoie les produits, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le remboursement des produits par Perles-in a lieu sous 14 jours, en utilisant le même mode de paiement que le paiement initial. Perles-in s'engage à expédier au client, en même temps que sa commande, un formulaire de retractation accompagnant la facture d'achat.

 

Article 9 - Informatique et Libertés / Modalités d'achivage
Les informations personnelles recueillies sur notre site dans le cadre de la passation de commande ne sont destinées qu'à la bonne exécution de celle-ci et font l'objet d'un traitement informatique. Perles-in s'engage à sécuriser vos informations personnelles, à les garder strictement confidentielles et à ne les communiquer à aucune autre société.
Conformément à la Loi n 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Conformément à l'article L223-2 du code de la consommation, Perles-in vous informe qu'en tant que consommateur, vous avez le droit de vous inscrire sur liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Modalités d'archivage : Conformément à l'article L213-1 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé à 120 euros (Décret n°2005-137 du 16 février 2005), Perles-in assure la conservation de l'écrit qui le constate, pendant un délai de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. (Décret n°2005-137 du 16 février 2005).

 

Article 10 - Responsabilités
Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
Perles-in se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer l'utilisateur à partir du site www.perles-in.com.

 

Article 11 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige, le consommateur peut choisir soit, une des juridictions territorialement compétentes soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société Perles-in pour obtenir une solution amiable. En cas de litige et, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, l'acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Conformément aux articles 616-1 et 612-1 du code de la consommation, Perles-in communique à l'acheteur, les coordonnées du  médiateur compétent dont  relève l'activité professionnelle de Perles-in : Centre de médiation et de cyber-service MEDICIS - 73 Bd de Clichy 75009 PARIS - Tél.: 01 49 70 15 93 - Email : contact@mediciys.fr - Site internet  http://www.medicys.fr/



 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

  

(Le présent formulaire est à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat)

 

 

N° Commande : ..............................

A l’attention de Perles-in , Concept Coupes - 33 rue Charles de Gaulle 78840 Freneuse.

 

Je vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

....................................................................................................................................................

Commandé le (*)/ reçu le (*): ……………………….

Nom du consommateur : .........................................................................................................

 

Adresse du consommateur............................................................................................................................................ 

 

Signature du consommateur :

 

Date : ………………………

(*) Rayez la mention inutile

 

 

Conformément à l'article L221-18 et suivants du code de la consommation


 




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